Urbanisme
Travaux et Permis de construire

Nouvelle réforme, quelles sont les formalités ?

Le 1er octobre 2007 le permis de construire a fait peau neuve
Des délais d'instruction garantis
Le délai d'instruction du permis de construire est fixé à un mois pour les déclarations préalables, de deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions
. Il ne peut plus être changé après.
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.
L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

Je construis ma maison >>> permis de construire
j'agrandis ma maison 
- plus de 20 m² >>> permis de construire
- de 2 à 20 m² >>> déclaration préalable
- moins de 2 m² >>> Pas de formalité
je construis un garage de 11 m² >>> déclaration préalable

je fais des travaux dans ma maison 
- sur une construction existante qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades >>> Pas de formalité
- créant une ouverture dans le mur >>> déclaration préalable

j'aménage mon garage 
- en chambre dont la surface est supérieure à 10 m² >>> déclaration préalable
- en chambre dont la surface est inférieure à 10 m² >>> pas de formalité

je transforme mon garage en commerce de détail 
- les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment >>> permis de construire
- le local est utilisé uniquement pour du commerce, sans réaliser des travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou sans toucher aux murs porteurs >>> déclaration préalable

je construis mon mur ou ma clôture 
- les murs de soutènement >>> pas de formalité
- les clôtures >>> déclaration préalable

J'aménage mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée.déclaration préalable (pas de création de surface)
je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil de bœuf 
- je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) >>> déclaration préalable
- je réhausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre >>> déclaration préalable
- je réhausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit >>> permis de construire

j'installe une véranda 
- superficie supérieure à 20 m² >>> permis de construire
- superficie inférieure à 20 m² >>> déclaration préalable

je veux installer une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² 
- elle n'a pas de couverture >>> déclaration préalable
- elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité >>> déclaration préalable
- elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l'eaupermis de construire
- elle dispose d'une couverture fixe de 2m de haut >>> permis de construire

je veux installer une piscine gonflable ou rigide 
- de moins de 10 m² >>> pas de formalité
- de plus de 10 m² (installation limitée à 3 mois) >>> pas de formalité
- de plus de 10 m² (installation de plus de 3 mois) >>> déclaration préalable
j'installe, d'une manière durable, une antenne parabolique et ou un climatiseur >>> déclaration préalable (modification de l'aspect extérieur)

j'installe des équipements à énergie renouvelable 
- éolienne de moins de 12 m de haut >>> pas de formalité
- éolienne au-delà de 12 m >>> permis de construire
- panneaux solaires (pas de création de surfaces de plancher et moins de 12 m de haut >>> pas de formalité
- panneaux solaires (plus de 12 m de haut ou installés sur un bâtiment existant) >>> déclaration préalable