Plan Local Urbanisme

Présentation
La loi du 13 décembre 2000 dite Loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" substitue au POS (Plan d'Occupation des Sols) le PLU (Plan Local d'Urbanisme) et modifie les procédures d'élaboration de modification et de révision.
 
Le PLU traduit le projet communal, en s'inscrivant dans l'objectif de l'article L.110 du Code de l'Urbanisme :
" Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie (...), les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace."